Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations vendues par Artlight : relevés et numérisations 3D, plans, maquettes, visites virtuelles, rendus et tout autre livrable décrit dans un devis.

Elles s’appliquent aux clients professionnels comme aux particuliers. Les articles 13 et 14 ne concernent que les clients consommateurs ; ils s’ajoutent aux autres articles et l’emportent sur eux en cas de contradiction.

Le devis accepté et les présentes CGV forment le contrat. Les conditions particulières du devis l’emportent sur les CGV ; les CGV l’emportent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit d’Artlight.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis. Elles sont rédigées en français, langue qui fait foi.

2. Identité d’Artlight

Artlight, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite au R.C.S. de Toulon sous le numéro 913 144 929, dont le siège social est situé au 31 rue Chevalier Paul, 83000 Toulon, et dont l’établissement secondaire est situé au 33 avenue Lazare Carnot, 83300 Draguignan. Numéro individuel de TVA : FR 84 913 144 929.

Pour nous joindre : par téléphone au 07 79 09 17 07, par email à contact@artlight.fr, ou par courrier à l’adresse du siège. Les autres informations légales figurent dans nos mentions légales.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis qui décrit les livrables, leurs formats, le délai de réalisation et le prix. L’estimation en ligne du site donne une fourchette indicative : elle ne vaut pas devis et n’engage aucune des parties.

Le devis est valable pendant la durée qu’il indique, à défaut pendant 30 jours à compter de son émission.

La commande est formée par l’acceptation du devis : sa signature, électronique ou manuscrite, ou à défaut le versement de l’acompte qu’il prévoit. Accepter le devis vaut acceptation des présentes CGV.

Toute demande qui sort du devis accepté (livrable supplémentaire, modification de plans déjà livrés, zone ajoutée, changement de format) fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté dans les mêmes conditions.

Artlight organise librement les moyens de réalisation de la prestation, dans le respect du devis.

Si le client annule une commande acceptée, en dehors du droit de rétractation prévu à l’article 13, il doit le prix des prestations déjà réalisées et les frais déjà engagés pour la suite, justifiés par Artlight.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. Pour un client consommateur, le prix toutes taxes comprises fait foi.

Le prix comprend les prestations décrites au devis, et rien d’autre. Le déplacement figure sur sa propre ligne, ou le devis précise qu’il est inclus.

Lorsque le prix dépend d’une quantité (surface, nombre de niveaux, de plans ou de coupes), il est établi d’après les informations transmises par le client. Si la réalité constatée sur place s’en écarte sensiblement, Artlight le signale et propose un ajustement, qui ne s’applique qu’avec l’accord du client.

Aucun frais n’est ajouté selon le moyen de paiement choisi.

5. Conditions de paiement

• Acompte : lorsque le devis le prévoit, un acompte de 30 % est dû à la signature, avant le lancement de la mission.
• Solde : il est facturé à la livraison et payable à réception de la facture.
• Moyens de paiement : par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture, ou par carte bancaire, par un paiement sécurisé chez notre prestataire de paiement, depuis l’espace client ou un lien transmis par Artlight. Aucun frais n’est facturé au client, quel que soit le moyen choisi.
• Collectivités et établissements publics : paiement par mandat administratif, après service fait, dans le délai légal de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture.
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour un contrat conclu avec un consommateur hors établissement, les règles particulières de l’article 13 s’appliquent à l’acompte.

6. Retard de paiement

Client professionnel : toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et une indemnité complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Collectivités et établissements publics : le retard ouvre droit aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le code de la commande publique.

Client consommateur : toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas.

Tant qu’une somme échue reste impayée, Artlight peut suspendre l’exécution des prestations restantes, après en avoir informé le client par écrit.

7. Réalisation, livraison et accès aux livrables

Délai : le délai de réalisation est indiqué au devis. Sauf mention contraire, il court à compter de la réalisation du relevé sur place. Il est prolongé d’autant lorsque le retard vient du client (accès impossible, informations manquantes, acompte non versé).

Date d’intervention : elle est convenue avec le client. Elle peut être reportée, sans frais pour l’une ou l’autre partie, lorsque les conditions ne permettent pas un relevé fiable (intempéries, accès impossible, site occupé).

Livraison : les livrables sont mis à disposition dans l’espace client, à l’adresse clients.artlight.fr, ou par un lien de téléchargement. Le client en est prévenu par email.

Téléchargement : sauf mention contraire du devis, les livrables sont présentés dans l’espace client dès leur achèvement, et leur téléchargement est ouvert dès le règlement du solde. Il en va de même de l’ouverture des visites 3D. Pour les collectivités et établissements publics, le téléchargement n’attend pas le paiement.

Durée de mise en ligne : les fichiers livrés restent téléchargeables pendant 12 mois après leur mise en ligne, puis ils sont archivés. Le client peut en demander la remise en ligne depuis son espace client : ils sont alors de nouveau téléchargeables pendant 7 jours. Il appartient au client de conserver sa propre copie des livrables : l’archive d’Artlight est un service rendu, et non un engagement de conservation sans limite de durée.

Visites 3D hébergées : lorsque le devis le prévoit, l’hébergement d’une visite 3D privée est inclus pendant un an à compter de la livraison. Il peut ensuite être prolongé, par année, selon le tarif en vigueur. Le client est prévenu avant l’échéance ; sans prolongation, la visite cesse d’être accessible en ligne.

8. Conditions de réalisation des relevés

Les relevés et mesures sont réalisés exclusivement sur les zones visibles et accessibles au moment de l’intervention. Les parties masquées ou rendues inaccessibles (végétation, mobilier, objets, clôtures, dépôts, éléments temporaires, etc.) ne peuvent être mesurées ni modélisées de manière fiable et ne sont donc pas intégrées au relevé.

Afin de garantir la qualité, l’exhaustivité et la précision des mesures, il est fortement recommandé que les zones à relever soient préalablement dégagées, nettoyées et rendues accessibles. Toute intervention complémentaire rendue nécessaire par la présence d’obstacles ou par des zones demeurées inaccessibles fera l’objet d’une prestation additionnelle.

Le client assure l’accès au bien à la date convenue, obtient les autorisations nécessaires (copropriété, voisinage, gestionnaire du site) et signale à Artlight tout risque connu pour la sécurité des personnes qui interviennent.

Les livrables décrivent l’état du bien au jour du relevé, avec la précision indiquée au devis. Ils ne constituent ni un bornage, ni un document d’arpentage, ni une délimitation de propriété, et ne remplacent pas les missions réservées aux géomètres-experts.

9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les droits d’utilisation des livrables sont transmis au client au paiement complet du prix. À compter de ce paiement, le client peut, pour les besoins du bien ou du projet décrit au devis, utiliser, reproduire et adapter les livrables, et les remettre aux personnes qui interviennent sur ce projet (architectes, bureaux d’études, entreprises, administrations), en tous lieux et sans limitation de durée.

Artlight conserve ses droits sur ses méthodes, ses outils et ses logiciels, dont le visualisateur qui permet d’explorer une visite 3D en ligne : leur usage dans le cadre de la prestation n’en transfère aucun droit au client.

Le client garantit disposer des droits sur les documents et données qu’il remet à Artlight (plans, photographies, fichiers), qui ne sont utilisés que pour réaliser la prestation.

Sauf refus du client, Artlight peut présenter des extraits des livrables comme exemples de ses travaux, sans nom, adresse ni élément permettant d’identifier le client ou le bien.

10. Réclamations et corrections

Le client vérifie les livrables à leur mise à disposition et signale par écrit, dans les 30 jours, tout écart avec le devis (élément manquant, erreur de mesure ou de dessin). Artlight corrige alors sans frais, dans un délai raisonnable. Une correction ainsi signalée reste due après le paiement du solde.

Une demande qui ne relève pas d’un écart avec le devis (nouvel élément, changement de choix, modification souhaitée après coup) est une prestation complémentaire, chiffrée par un devis complémentaire.

Une réclamation ne suspend pas le paiement des sommes qu’elle ne conteste pas. Pour un client consommateur, ce délai de 30 jours ne prive en rien des garanties légales.

11. Responsabilité

Artlight réalise les prestations avec soin, selon les règles de l’art et la précision indiquée au devis. Elle ne répond pas des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, des zones qui n’ont pas pu être relevées (article 8), ni d’un usage des livrables étranger à leur objet.

Client professionnel : la responsabilité d’Artlight est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix hors taxes de la prestation concernée. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Client consommateur : Artlight répond des dommages dans les conditions du droit commun ; la limite prévue pour les professionnels ne lui est pas opposable.

Artlight est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Generali. Une attestation est remise au client qui la demande.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution est alors suspendue tant que dure l’empêchement.

12. Confidentialité

Artlight et les personnes qui interviennent pour son compte tiennent confidentiels les documents, informations et données du client, et ne les communiquent qu’aux personnes qui en ont besoin pour réaliser la prestation, sous réserve de l’article 9 pour la présentation anonyme des travaux.

13. Particuliers : droit de rétractation

Cet article s’applique au client consommateur, c’est-à-dire à une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Il s’applique aussi, pour un contrat conclu hors établissement, au professionnel de cinq salariés au plus dont l’activité principale ne correspond pas à l’objet du contrat.

Délai : lorsque le contrat est conclu à distance (devis accepté par voie électronique ou par email) ou hors établissement (devis signé lors d’une visite sur place, par exemple), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Comment se rétracter : le client informe Artlight de sa décision avant l’expiration du délai, en lui adressant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à contact@artlight.fr ou par courrier au 31 rue Chevalier Paul, 83000 Toulon. Artlight accuse réception de la rétractation.

Rétractation en ligne : le client peut aussi exercer son droit de rétractation en ligne, sur la page Renoncer au contrat ici, accessible depuis le pied de page de chaque page du site artlight.fr. Il y indique son nom, son prénom, le contrat concerné (numéro du devis, ou à défaut de quoi le retrouver) et l’adresse email où recevoir l’accusé de réception, puis valide par le bouton « Confirmer la rétractation ». Artlight lui adresse aussitôt, par email, un accusé de réception qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Remboursement : Artlight rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord contraire de sa part.

Prestation commencée avant la fin du délai : le relevé ne peut avoir lieu avant la fin du délai de rétractation que si le client le demande expressément. S’il se rétracte ensuite, il doit un montant correspondant à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Contrat conclu hors établissement : aucun paiement, acompte compris, n’est exigé du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Le client consommateur bénéficie en outre des garanties légales applicables à sa prestation.

14. Particuliers : réclamation et médiation

En cas de litige, le client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à Artlight, par email à contact@artlight.fr ou par courrier à l’adresse du siège.

Si la réclamation n’aboutit pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Artlight, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

15. Données personnelles

Les données personnelles recueillies pour le devis et la prestation sont traitées comme l’expliquent notre politique de confidentialité et celle de l’espace client.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

Pour un litige entre commerçants, les tribunaux du ressort du siège social d’Artlight (Toulon) sont seuls compétents. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction que la loi lui ouvre.